MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 620-2 du code de commerce le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire

L 620-2 du Code de Commerce le redressement judiciaire n'est applicable qu'aux commerçants, aux personnes immatriculées au répertoire des métiers, aux agriculteurs et à toute personne morale de droit

Il résulte des dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du même code qui, sans

L'article L. 620-1 du code de comme dispose qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie

des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro A 401478227 ; Attendu que, si aux termes de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 620-2 du Code de Commerce, le redressement judiciaire

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L 620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

cour de céans du 28 février 1997, ayant force de chose jugée, que, même s'il était inscrit au registre des métiers, et donc ainsi artisan au sens que lui donne maintenant la rédaction restrictive de l'article

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

Elle ajoute que la sauvegarde de la société Les Hôtels de [Localité 8] ayant été ouverte en violation de l'article L. 620-2 alinéa 2 du code de commerce, la rétractation du jugement d'ouverture de la sauvegarde

L'article 13 de la loi précitée énonce que : «I. - A. - Il est institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce

1343-2 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - condamner

Sur le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout