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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bb3
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Cour d'Appel de Rennes, Arrêt du 12 janvier 2006 Rendu par la 4ème chambre RG: 03/04616 Sommaire 1 Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions de l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66e
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Cour d'Appel de Rennes, Arrêt du 12 janvier 2006 Rendu par la 4ème chambre RG: 03/04616 Sommaire 1 Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cb
24 mars 2005
24 mars 2005
de SAINT-ETIENNE n'est pas compétent puisqu'il n'est pas le tribunal de la procédure collective - qu'il convient préalablement de trancher cette question de compétence - que l'article L.621-41 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897cd
3 septembre 2007
3 septembre 2007
621-41 du Code de Commerce qu'il a dit applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b55
24 mars 2003
24 mars 2003
L 621-40 du Code de commerce et sollicite en conséquence la réformation de la décision critiquée outre la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 700 ä sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60e
24 mars 2003
24 mars 2003
L 621-40 du Code de commerce et sollicite en conséquence la réformation de la décision critiquée outre la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 700 sur le fondement de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada8
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Il résulte : - de la combinaison des articles L 621- 40 et L 621- 41 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, que l' instance qui tend à la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a2
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Attendu que la procédure prévue en cas de liquidation judiciaire, par l'article L 621-41 du Code de Commerce et concernant les instances en cours ( suspension jusqu'à déclaration des créances et reprise
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89359
19 novembre 2007
19 novembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile, -fixer sa créance à la somme de 2. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -condamner l'appelant aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d08
25 novembre 2004
25 novembre 2004
L. 621-41 du Code de Commerce, quand bien même aurait-elle eu pour objet d'ordonner une expertise en vue de voir fixer le préjudice que les travaux de Monsieur Fabrice X... lui ont prétendument causés
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca3
5 mars 2008
5 mars 2008
Selon les appelants, Monsieur B..., en sollicitant la fixation de sa rémunération sur le fondement de l'article L 621-41 du Code du Commerce s'est reconnu lui-même la qualité de "dirigeant de la personne
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f5
17 septembre 2003
17 septembre 2003
L 621-41 du Code de Commerce, après que la banque ait régulièrement déclaré sa créance le 24 février 2003 avant d'appeler dans la cause le représentant des créanciers ; Attendu au fond que la preuve de
Source officielle8e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cfc
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b682
6 juillet 2006
6 juillet 2006
Elle soutient que la résiliation s'est opérée de plein droit, par application de l'article L. 621-28 du code de commerce à défaut de réponse à l'appel en cause de la SELARL Mary-Laure GASTAUDen date du
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cf
19 janvier 2005
19 janvier 2005
Elle a régularisé la procédure comme suit.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc3
23 janvier 2004
23 janvier 2004
EFFORT, par application des dispositions de l'article L.621-41 du code de commerce ; qu'il sera également constaté l'arrêt du cours des intérêts de la créance au jour du jugement déclaratif, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994f
2 octobre 2007
2 octobre 2007
L641-136 du Code de Commerce et condamner les consorts Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698d
1 avril 2003
1 avril 2003
Y..., cette demande ne peut toutefois tendre désormais qu'à la fixation du montant de sa créance, dés lors que l'instance a été reprise conformément aux dispositions de l'article L 621-41 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87729
30 juin 2005
30 juin 2005
L. 621-32 du Code de commerce ; qu'elle n'avait pas davantage à faire l'objet d'un relevé de forclusion et aurait dû être payée à son échéance, comme le prévoit ce texte ; Que le redressement judiciaire
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