Selon l'article R.622-15 du code de commerce, 'l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné , tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L.622-17 dont il a eu connaissance

Selon l'article R.622-15 du code de commerce, 'l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné , tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L.622-17 dont il a eu connaissance

R. 622-15 du code de commerce ; - Dire et juger que l'acte de poursuite individuel du comptable public du SIE de [Localité 8]-Est est inopérant et en contravention des dispositions de l'article L. 622

L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,

R. 622-15 du code de commerce, - désigné la SELARL Thierry Collet-Séverine Luneau, [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux 'ns de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622

[L] [F] demandent à la cour au visa de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil,et des articles L.622-1, L.622-4, L.622-6 et L.626-2 du code de commerce de : - dire

[Z], aux motifs, Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

- mommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

L.622-27 du code de commerce à l'avis de contestation de créances notifié le 23 mai 2024 ; Condamner la société Monapp à verser à la société Le Tigre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

L. 631-15 II du code de commerce.

avril 2025, -missionné la SELAS 2C Partenaires, commissaire-priseur, pour réaliser la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.