L'article L. 622-22 du code de commerce dispose qu'en cas d'ouverture de la procédure collective du débiteur, « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

[G] à titre chirographaire suivant l'article L 622-22 du code du commerce à la somme de 15 615 euros.

[I] et le 12 décembre 2024 pour la société NDM Développement sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile et leurs conséquences procédurales

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L.622-22 du code de commerce que les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues par l'ouverture d'une procédure collective

L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ' l'article R 622-20 du même code

Motifs : Attendu que l'action en revendication engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce mais doit seulement être

L 622-22 du code de commerce et qu'elle demande à nouveau devant la Cour une condamnation de la société AQUACOLE SUB SERVICES et non la fixation de sa créance ; Attendu que la société CANNES AQUACULTURE

Il résulte de l'article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes

Il résulte de l'article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes

COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 03 juillet 2025 décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le

369 du code de procédure civile, L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 16 décembre 2022, Vu la déclaration d'appel

de Lille métropole ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 02 avril 2026 Minute électronique décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce

la SARL Rhumba à lui payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 2 août 2023, le greffe a adressé à l'appelant l'avis d'avoir à signifier en application de l'article 902 du code de procédure civile à la société Benoit & associés ès qualités et à l'AGS, parties n'ayant

[S] et que l'action en paiement diligentée par cette société était en cours à la date de ce jugement au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, pour avoir été introduite par assignation du 28 juin

liquidateur ou du mandataire ad hoc qui viendrait à être désigné, à défaut, par sa mise en cause, l'intimée devant également justifier de sa déclaration de créance conformément aux dispositions de l'article

indiqué ne pas avoir reçu mandat d'intervenir pour le liquidateur judiciaire SUR CE Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état, Vu l'interruption de l'instance prévue par l'article