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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - l'article L. 6332-1-1 du code du travail doit conduire l'autorité ministérielle à identifier des ressemblances et des similitudes suffisantes entre les métiers et les branches au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 6332-1-1 du code du travail dès lors que l'OPCO " ATLAS, Soutenir les compétences
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ensuite, cette part supplémentaire ne peut pas davantage être regardée comme une contribution supplémentaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 6332-1-2 du code du travail dès lors que
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df9220d41e0057d43e583
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le manquement à une obligation d'information La société BSD conseil soutient, au visa de l'article L. 6332-1-1 du code de travail et des « conditions générales » d'Opcalia, que celle-ci a manqué
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, réalisé dans les conditions prévues par les articles L. 6362-1 et suivants du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6362-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…), les organismes prestataires de formation (…) communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d9
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon l'article L. 6323-20 du code du travail (version en vigueur depuis 2019), les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
sont définies à l'article L. 6331-28 du même code ".
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L.6312-1 alinéa 1 du code du travail et le droit individuel à la formation qui concerne les actions de formation énumérées à l'article L.6323-8 soit les actions de promotion professionnelle, d'acquisition
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc04
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le rappel de salaire au titre des heures de formation L'article L 6322-1 du code du travail dispose que « Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 6313-1 du code du travail, lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code, citées au point 10, le remboursement de la somme de 60 484 euros dont elle avait bénéficié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Si en vertu de l’article L. 4141-4 du code du travail, il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à cet article, le
Source officielleChambre Prud'homale
69256216bbc24b0cc5e203fe
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[X] demande à la cour, au visa des articles R. 6312-18 et R. 6312-23 de la santé publique, D. 3312-31 du code des transports et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu par le
Source officielleChambre Prud'homale
69256219bbc24b0cc5e2044e
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[E] demande à la cour, au visa des articles R. 6312-18 et R. 6312-23 de la santé publique, D. 3312-31 du code des transports et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu par le
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 6362-7-1 du code du travail. 18.
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