L 642-2 du code de commerce, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir, INVITONS le débiteur, la société TOP DIS à saisir la juridiction compétente dans un délai de un mois à compter de la notification

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, fondées sur les articles L.642-2 et L.642-7 du code de commerce, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : - déclarer

nantissements au profit des 2 banques ayant financé son acquisition, en l'occurrence la Banque Populaire et le Crédit du Nord ; qu'elle précisait qu'en application de l'article L 642-12 du code de commerce

Il relève que l'article L. 642-2 du code de commerce dont M.

entre les mains du liquidateur au 26/05/2023 à 12h00 et rappelle à toutes fins utiles que les offres devront impérativement répondre aux prescriptions de l'article L. 642-2 du code de commerce, - maintenu

procédure civile, L. 641-10, R. 641-18, L. 642-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 10 octobre 2025 en toutes ses dispositions, notamment en

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.642-2 V du code de commerce l'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article

L'article R. 642-37-2 du Code de commerce dispose que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint

22,R. 621-23 du code de commerce, fonction qui prendra fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera approuvé par lui selon les dispositions des articles R.626-39 et R.641-13,

du tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du code de commerce, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffe conformément aux dispositions du code de commerce

R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères

[N] en application des dispositions des articles 1 et 31 du code de procédure civile l'article R.642-37-3 du code de commerce et de la jurisprudence constante estimant que l'auteur de l'offre qui n'a pas

Elle souligne qu'elle a été partie à l'instance et que le jugement aujourd'hui déféré lui a été signifié par les soins du greffe en application des dispositions de l'article R 642-4 al 2 du code de commerce

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

L'article L.642-2 V du code de commerce dispose que l'offre de reprise ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée