Dans un avis du 1er avril 2022 le procureur de la République a estimé que la requête était irrecevable sur le fondement de l'article L. 642-3 du code de commerce, M.

procédure civile ; La société CCP prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil [devenu article 1240 du code civil], - vu l'article L.642-3 du code de commerce - vu le procès verbal de constat

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession du fonds, a un intérêt légitime à poursuivre l'infirmation d'une telle décision pour interposition ; Attendu que l'article L 642-3 du Code de

rappelé dans l'ordonnance de sorte qu'il ne peut être valablement invoqué la violation des articles L.642-20 et L.642-3 du code de commerce ; - les appelantes ont invoqué par erreur l'article L.642-

s'expose à des recours de ces derniers, - que contrairement à ce que soutient le liquidateur, il n'existe aucune incompatibilité avec les dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce au regard

de Lyon du 14 décembre 2015 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, - retenir l'offre la mieux disante au regard des critères de l'article L.642-1 du code de commerce, qui est en

de l'article 700 du code de procédure civile.

-3 du code de commerce

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

[D] [T], domicilié ès qualités audit siège, ou de toute personne morale qu'elle se substituera, à l'exclusion des personnes mentionnées à l'article L 642-3 du code de commerce, tout en restant solidairement

L. 642-3 du code de commerce compte tenu des liens existants entre les membres des deux sociétés ; - la vente de gré à gré étant irrégulière, le préfet ne pouvait légalement autoriser le transfert ;

[S] [L] , elle n'est cependant pas la dirigeante de l'entreprise liquidée,qu'elle n'est pas frappée par une des interdictions visées à l'article L 642-3 du Code de Commerce , que dans ces conditions,l'offre

l'a mis hors de cause et de condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit

L 642-3 du code de commerce, ce 'texte n'interdisant pas à l'actionnaire du débiteur, qui n'est pas dirigeant, de participer au capital social de la société de reprise', . maintenir la date de cessation

la SAS Gentie Bargues 15130 à [Localité 15], en liquidation judiciaire ; - déclaré recevable, au vu des dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce l'offre de cession déposée par la société

[X] [T] ou toute personne morale ou physique qu'il entendrait se substituer sous réserve du strict respect des dispositions visées à l'article L. 642-3 du code de commerce moyennant le prix payable comptant

Selon l'article L.642-7, alinéa 3, du code de commerce, les contrats cédés par l'effet du jugement arrêtant le plan doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure