L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

L 653-1, L 653-3 à L 653-6, et L 653-8 du code de commerce.

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

659 du code de procédure civile.

L'article L. 653-5 du code de commerce prévoit en outre que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

[V] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] à payer à la S.A.S. Commères, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 €, - débouté la S.A.R.L.

la remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

658 énonce que « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 le commissaire de justice de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 655, 657 et 658 du code de procédure civile,

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

658 du code de procédure civile alors qu'il aurait dû délivrer sous celles de l'article 659 du même code ; - constater qu'il ne lui a donc pas envoyé de courrier recommandé mais seulement un courrier

jour m me ou au plus tard le premier jour ouvrable d'une lettre simple comportant, comme l'avis de passage décrit l'article 655 alinéa 4 du m me code, une date et l'avertissement de la remise de la copie

prescrite qu'en raison du non-respect des dispositions des articles L. 652-1, R. 652-1 et R. 651-2 du code de commerce, - à titre subsidiaire, de rejeter la demande, - de condamner le liquidateur judiciaire

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces