SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Déclarer mal fondée la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République sur le fondement de l'article L.653-7 du Code de Commerce, l'en débouter.

[L] fait valoir que l'article L. 653-7 du code de commerce écarte expressément la co-saisine du tribunal par l'emploi de la conjonction de coordination « ou » de sorte que l'intervention volontaire est

L. 653-8 et suivants du code de commerce à M.

L'article R. 653-2 du code de commerce dispose que " Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue

Aux termes de l'article L. 653-7 du code de commerce, le tribunal est saisi, dans les cas prévus de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, par le mandataire judiciaire, le liquidateur, ou le

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

date du 26 mars 2012 pour les motifs suivants : 1- Sur la nullité de l'assignation, les époux [F] font valoir que l'article L.653-7 du Code de Commerce réserve l'action en contribution à l'insuffisance

L. 651-2 du code de commerce.   4.

[A] et la société AIG recevables. 1- Sur l'irrecevabilité tirée de la violation de l'article L.653-7 du code de commerce M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame H..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En premier lieu, en matière de faillite personnelle, il résulte de l'article L. 653-7, alinéa 1, du code de commerce que le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

en application de l'article L 653-7 alinéa 1 du code de commerce, non pas par la citation de l'huissier de justice, ce qui rend inopérant le moyen de nullité de fond.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

En application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.