les article L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale.

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4".

L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, subsidiairement celles de l'article L 713-3 du même code et, plus subsidiairement les dispositions de l'article L 713-5 de ce code ; Considérant que

-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, - de constater sa bonne foi au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation, - de constater que sa situation est irrémédiablement compromise

Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code de procédure

Dès lors le contrat de crédit doit être annulé par application de l'article L. 312-55 du code de la consommation. Le jugement est par conséquent infirmé.

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

L. 711-1 et s, L. 737 et L. 733-13 du code de la consommation, de : - débouter M.

L.7112-5, 1°du code du travail ; - JUGER que Monsieur [N] [U] est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de licenciement en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail

de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - rappelé que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code

, et demande à la cour, au visa des articles L.711-1, L.724-1, L.733-1, L.741-1, L.741-4, L.741-5 et L.741-6 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon

-1, L.712-4, L.712-4-1, L.713-15 du code de la propriété intellectuelle, annuler la décision du directeur général de l'INPI en ce qu'elle a reconnu comme justifiée l'opposition et rejeté la demande

L.711-1 du code de la consommation.

[N], la société Laguiole et la société Simco cash sur le fondement des articles L.711-3 c et g, L.711-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil.

articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation : - de dire et juger que son appel est recevable et bien fondé, - d'infirmer le jugement du tribunal de proximité de Lunéville du 13 juin 2025

des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Anne LEFEVRE, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat

L 711-5 du code de la consommation.

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité