L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne

particuliers à des travaux domestiques, Mme Claude X... étant chargée d'une mission d'assistance à personne âgée relevant des articles L. 7231-1 et L. 7231-2 du Code du travail.

, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code

soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation,

Selon l'article L.7221-1 du code du travail, le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Selon l'article L. 7221-1 du code du travail relatif aux employés à domicile par des particuliers employeurs « Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile

L'article L. 7231-1 du code du travail dispose que 'Les services à la personne portent sur les activités suivantes: 1° La garde d'enfants'; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

Sur ce, L'article L 7221-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable au litige, prévoit que le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers

-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale : 1° De la cotisation due au titre des assurances

- sur les heures complémentaires : L'employé à domicile est défini par l'article L.7221-1 du code du travail comme le salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des

au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

[A] a été embauché dans le cadre d'un CESU pour effectuer des travaux de bâtiment - or, en application de l'article L.7231-1 du code du travail et de la circulaire n°1/2007 du 15 mai 2007, si les travaux

Aux termes de l'article L.7221-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques.

b.Sur les heures complémentaires impayées Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa

-4 du code de l'action sociale et des familles, a déclaré que les mots « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » figurant au premier

, 1240 et suivants du Code civil, VU l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances