[K] et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L.722-2 et L.742-1 du code de la consommation de : « ' déclarer M. 

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

[X] [Z] qui accepte notamment les parcelles cadastrées Section B n° 704, 705, 714, 715, 716, 719, 720, 721, 722, 724 situées sur la commune de Noyal Sous Bazouges.

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L.2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Par écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 24 de la loi n° 89-452 du 6 juillet 1989, L.722 et L.733-1 du code de la consommation, 8 de

Par ses dernières conclusions récapitulatives remises au greffe le 13 mars 2026, Mme [V] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 722-2 du code de la consommation et R 311-5 du code des

, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L.721-1, L.721-4, L.721-6, L.721-7, L.722-3,L.722-4 et L. 722-6. » Les dispositions

[M] [S] [Adresse 4] [Localité 4] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Mars 2026 ARRÊT : Arrêt rendu

[K], 12- Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en

[T] [W] a sollicité la déchéance du bénéfice des mesures de traitement de surendettement en application de l'article L.722-5 du code de la consommation.

de sa demande d'astreinte et de la dispense du délai de deux mois après commandement prévu par l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

[U] demandait la résolution de la vente en application de l'article L. 217-8 du code de la consommation. Il a relevé que M.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il expose que les procédures d'exécution à son encontre sont donc suspendues et interdites en application de l'article L.722-2 du code de la consommation, et que, si cette circonstance ne lui interdit

au sens de l'article 699 du code de procédure civile.