La Mutualité Sociale Agricole qui a relevé appel du jugement le 7 octobre 2005, soutient par conclusions et oralement, au visa de l'article L 731-14 alinéa 2 que le Premier Juge a mal interprété ce texte

Elle fait valoir que le montant des cotisations 2009 a également été déterminé conformément aux dispositions des articles L. 731-14 et 15 du code rural, ces cotisations étant assises sur la moyenne des

SUR CE, LA COUR, - Sur le calcul de l'assiette des cotisations L'article L.731-14 du code rural, dans sa version applicable, dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels

L 731-14, R 731-57 et L 731-19 du Code Rural en vigueur lors de l'appel des cotisations qu' ayant exercé l'option de l'article L. 731-19, six cotisations de l'année N doivent être assises sur les revenus

SUR CE, LA COUR, L'article L.731-14 du code du rural dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection

700 du code de procédure civile. 10- Au soutien de sa demande de régularisation, il fait valoir en substance d'une part que - les dispositions des articles D.732-50 à D.732-52 du code rural et

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

L. 723-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ; - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

L. 731-1 à L. 731-4 du code de l'éducation. 5.

Code Rural : 'Lorsque les Chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions des articles L 731-15 ou L 731-19 n'ont pas fourni la ou les

Elle ajoute que les majorations de retard sont dues en application de l'article R.731-68 du code rural et de la pêche maritime.

L.731-24 alinéa 3 du Code Rural.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'

L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'ainsi il importe peu que M.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

Il résulte de l'article L.731-10-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime que les cotisations dues par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole sont fixées pour chaque année civile.

L. 732-18-3 et L. 752-6 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir : - un taux d'incapacité permanente fixé en fonction du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L. 434-2 du Code de

de l'article 699 du code de procédure civile.