Motifs de la décision : Les requêtes enrôlées distinctement sous les numéros 23/772, 23/774, 23/776, 23/777, 23/780, 23/782, 23/783, 23/785 et 23/786 ont en commun le même problème juridique à l'encontre

En outre en application des dispositions de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances

[H] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, à titre subsidiaire, si la cour infirmait le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

L'article R. 133-8 du même code, qui disposait que le redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé était porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un

et B 778 ; - reconnaître, à défaut, l'existence d'une servitude par destination du père de famille pour la desserte des fonds B 777 et B 778 par la cour de la parcelle B 776 ; - rejeter la demande

450 du Code de procédure civile

fondement de l'article L. 1226-1 du code du travail, et enfin de préavis et congés payés afférents - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M'.

, 108, 122, 148, 49 et 776 du code de procédure civile, 4 et 5 du code de procédure pénale, - dire le juge de la mise en état incompétent pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Mmes Z...,

L. 1235-3 du code du travail.

mentionnées à l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L 3123-17 et L 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période

Enfin, l'article L.3121-4 du même code disposent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner M.

[V] à la succession de [Y] [U] veuve [V] des dons manuels d'un montant total de 117.440,18 euros ; - dit que par application des dispositions de l'article 778 du code civil, M.

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il lui est dû la somme de 983,24 euros à titre d'indemnité de licenciement, somme exacte et non