Motifs de la décision : Les requêtes enrôlées distinctement sous les numéros 23/772, 23/774, 23/776, 23/777, 23/780, 23/782, 23/783, 23/785 et 23/786 ont en commun le même problème juridique à l'encontre

des cotisations du mois d'avril 2024 ; - 5 780 euros au titre des cotisations du mois de mai 2024 ; - 5 780 euros au titre des cotisations du mois de juin 2024 ; - 849 euros au titre des majorations

Considérant ce qui suit : 1.

page) Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure

RDM CONSULTING SARL(anciennement ELEVELIA), RCS de [Localité 1] B 789 640 232, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 4].

Aux termes de l’article 789 de ce code : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif

1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] S.C.I.

C, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure

la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS DEBATS : A l'audience publique du 15 septembre 2022, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945

000 € de dommages et intérêts à titre de dommages et intérêts et 4000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Arguant d'un accord sur la chose et le prix intervenu pour l'acquisition de l'appartement (lot 783) et de la cave (lot 784) en vertu d'une offre écrite de vente, faite au bailleur par courrier du 21 décembre

369, 376, 381 à 383, 907, 781 et 786 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L631-14 du code de commerce, Vu la mention portée sur l'extrait Kbis de la société H&L Prestations

L'équité commande d'allouer la somme de 1. 500 € à l'intimée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La vérification a entraîné un rappel de cotisations pour un montant total de 18 780 euros.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2015 R.G. N° 14/01554 AFFAIRE : [W] [Q] [U] ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/07127 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR2A AFFAIRE : [G] [L]

qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce