L.8222-2 du code du travail.

Il sera donc alloué à Mme X... la somme de 12 376 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail.

L.823-7 du Code de Commerce.

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement

11 du bail) soit 6.000 euros TTC, en souligant que ces créances échues postérieurement au jugement d'ouverture répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

En l'espèce, l'ordonnance a été notifiée à Mme [T] [R] par lettre recommandée postée le 20 avril 2023, lui rappelant le délai d'appel d'un mois édicté par l'article R663-2 du code de commerce.

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

par l'article L.622-21 du code de commerce Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

MOTIVATION 1. - L'article R. 123-136 du Code du commerce dispose que : « Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie

le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.

de travail dissimulé au sens de l'article L 8221-5 du code du travail et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 11 136 euros sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail, l'a condamnée

L 143-11-1 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail, au sens de l'article L 143-11-1 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant

Subsidiairement, elle fait valoir qu'en droit français les conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d'achat et que l'article L. 442-6 du Code de commerce définissant la discrimination

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article ; Que l'article 13 précise que L'action