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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
65c1dd11b1dbba0008e25cc9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il précise qu'en plus de la sanction pénale prononcée l'employeur doit verser l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire conformément aux articles L. 8224-1, L.8224-5 et L. 8223-1 du code du travail
Source officielle18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b4603
2 octobre 2012
2 octobre 2012
-1 C.T.) 22.915,02 € prime de 13ème mois (art.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à
Source officielleChambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b8
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, l'article L 8221-5 du code du travail énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d4fc25a97f0381f4cc8
26 février 2015
26 février 2015
1 à 3 de l'article L. 324-10 (L.8221-3 nouveau) du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 324-10 (L.8221-5 nouveau) du même code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c808cdc6046d476149df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la demande de condamner la SAS [7] pour travail dissimulé au sens des articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail est irrecevable ; - condamné la SAS [7] au versement à Mme [B] des sommes suivantes
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389783
18 avril 2024
18 avril 2024
[B] n'a commis aucune infraction au visa des articles L. 8221-1 et 8221-2 du code du travail pour les trois personnes visées dans le PV 24/2016 - constater que Mme [B] [I] et Mme [O] [N] n'ont aucun lien
Source officielleChambre sociale section 1
627df7a80d41e0057d43e2bc
12 mai 2022
12 mai 2022
section 1 ARRET DU 12 MAI 2022 APPELANTE : Madame [S] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX INTIMEE : S.A.R.L.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 8221 - 5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e7502b828318c4e345
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c97dcdc6046d476174ee
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 8221- 5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c981cdc6046d47617545
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 8221 - 5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c968cdc6046d47617383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 8221 - 5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à
Source officielle2ème chambre sociale
6780bc827876e75543d1c67a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.'
Source officielleChambre sociale section 1
6364bb5ee405357f749ea975
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à titre de congés payés afférents - 800 euros à titre de dommages et intérêts - dit qu'il sera alloué à Maître Loygue la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ba
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Faisant valoir, à titre principal, que la résiliation n'était pas valable, elle a fondé ses demandes, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article L 511-1 du code des Assurances à raison du manquement
Source officielleChambre 4-3
5fdb36b2bb99310d52e610df
29 mars 2019
29 mars 2019
L 3174-1'; L. 8221-5 du Code du travail, Vu la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 1951, Vu la
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab665c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'emploi a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[C] doit être débouté de ce chef de demande. 1-3: Sur l'indemnité pour travail dissimulé: En vertu des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, le fait se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre sociale section 3
635236798c924eadffcc4693
20 octobre 2022
20 octobre 2022
20 OCTOBRE 2022 APPELANTE : SARL [6] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Yohann OLIVIER, avocat au barreau de CHAMBERY, substitué par Me Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN
Source officiellePage 1 sur 3