Sur l'indemnité forfaitaire de trois mois prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail : Aux termes du 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail : 'Le salarié étranger a droit au titre de la

L. 8252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article au demeurant inexistant, la société devant être regardée comme ayant entendu se référer à l'article L. 8252-2 du code

en ce qu'il a : - condamné la société à payer à madame [H] la somme de 2400€ au titre de l'article L.8252-2 du code du travail, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau

[O] les sommes suivantes : Indemnité prévue par l'article L.8252-2 du code du travail (3 mois) : 5 668,47 euros Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros Ordonner la remise des bulletins

pas été licenciés, il n'était pas obligatoire pour leur employeur de procéder au paiement des indemnités prévues par le 2° de l'article L. 8252-2 2° du code du travail ; ; - le montant de la sanction

, - 1 218 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, - 6 090 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 3 045 euros sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail, -

L. 8252-1 du code du travail.

L.8252-2 du code du travail, Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour venait à considérer que cette indemnité forfaitaire de l'article L.8252-2 du code du travail était applicable au licenciement

a) - Sur la demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8252-2 du code du travail : L'article L. 8252-2 du code du travail énonce les droits du salarié employé de manière illicite.

Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

* 6.279 euros à titre de dommages-intérêts - article L.8252-2 du code du travail. - DÉBOUTÉ de la demande d'article 37 de la loi de 1991. - ORDONNÉ l'exécution de droit.

au titre de l'article L.8252-2 du code du travail : 12103,92 euros (à titre principal), 4 377,71 euros (à titre subsidiaire) - indemnité au titre du non-respect de la durée maximale de travail : 5 000

L'appelant soulève les moyens de nullité suivants, sur le fondement de l'article R.8252-2 du code du travail : défaut d'information, à l'occasion de son contrôle alors qu'il travaillait, des droits

L 8252-2 du code du travail, -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à 2 045 euros, -rappelé que la présente décision est de

Aux termes des dispositions de l'article R. 8252-2 du code du travail, le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a

Aux termes des dispositions de l'article R. 8252-2 du code du travail, le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas :

R. 8253-2 du code du travail, dès lors que la société DINA RENOVATION ne démontre pas avoir versé à ses salariés l’intégralité des salaires et indemnités prévus à l’article L. 8252-2 du code du travail

R. 8253-2 du code du travail, dès lors que la société DINA RENOVATION ne démontre pas avoir versé à ses salariés l’intégralité des salaires et indemnités prévus à l’article L. 8252-2 du code du travail