L'article L.111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 1er juillet 2016 énumère les mentions que les contrats conclus doivent comporter à peine de nullité conformément à l'article L242

L 111-4 du code de la consommation.

des pièces détachées indispensables et la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché, en violation de l'article L. 111-4 du code de la consommation

II- Sur la validité du contrat principal : - sur la forme du contrat : Aux termes de l'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

[L] soutient, en deuxième lieu, que le bon de commande litigieux ne mentionne pas la période pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, comme exigé par l'article L.111-4 du code

b- Sur le bien-fondé de la demande des époux [L] [R] en nullité du contrat principal : Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L.121-18-1 du code de la consommation que, dans le cadre d'une vente

Or les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation, qui imposent à l'acquéreur d'indiquer au consommateur avant la signature du contrat et lors de la vente, la période durant laquelle

recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution en application des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la consommation, - dit n'y avoir

Elle mentionne de plus que les dispositions de l'article L 111-4 du code de la consommation, imposant de préciser la période ou la date, jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

et 165 au prix de 200.000 €, ' Lots 108-109-110-111-112-113-114-115 au prix de 30.000€, ' Lots 17-121 à 136 et 156-157 au prix de 15.000 €, ' Lots 164+63-64 (parking) au prix de 55.000€, dans le

de la consommation, - juger que le contrat du 13 avril 2015 est conforme aux dispositions du code de la consommation et notamment à l'article L.111-1, - juger que les époux [S] [C] ne pouvaient ignorer

Mme [G] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7- La société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement

Elle dénonce l'absence de délai de pose et de délai pour la réalisation des prestations administratives, l'absence de mention des garanties légales prévue à l'article L. 111-1 4° du code de la consommation

, 110, 112, 113 et 114, d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28, n° 208 de

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

L. 121-17 du code de la consommation se référant à l'article L 111-1 dudit code dans ses dispositions applicables au présent litige, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants