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1ère Chambre civile

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2 mai 2023

MOTIVATION Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 et l'arrêté du 8 mars 2006, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances, Aux termes de l'article

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CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838987b

Appel

18 avril 2024

L'article L. 112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat d'assurance.

Source officielle

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

19 septembre 2019

Sur la demande d'indemnisation L'article L.112-2 du code des assurances en vigueur au jour de la signature du contrat énonce les conditions de souscription d'un contrat d'assurance.

Pôle 2 - Chambre 5

6163ba3d8e414054bb412241

29 juin 2010

L 132-5-1 du code des assurances au droit communautaire ou encore du caractère applicable de l'article L 112-2 du code des assurances aux faits litigieux ; Qu'eu égard au principe du contradictoire

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b39

22 septembre 1998

Monsieur et Madame Albert P... se fondent sur les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du Code des Assurances, et sur le silence de la compagnie après l'indication du changement d'adresse, silence

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314890

25 avril 2024

MOTIFS : Sur la modification du contrat d'assurance L'article L. 112-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent contrat d'assurance, dispose notamment, que: « Est considérée

3ème chambre

5fd87591ac2bfa02e8aee112

8 décembre 2020

[R] [N] n'a jamais bénéficié des notices pré-contractuelles obligatoires telles que visées aux articles L 112-2 du Code des assurances, L 311-12 et L 319-9 du Code de la consommation, - constater que

3ème chambre

686df881bdbdd86396f39037

8 juillet 2025

Il ajoute qu'il s'agit d'une clause d'exclusion de la garantie et non une clause de définition de la garantie qui devait être portée à sa connaissance, en application de l'article L 112-2 du Code des assurances

Chambre civile

627f48d5551627057d32dfa2

10 mai 2022

de l'article L. 112-2 du code des assurances.

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff77

16 novembre 2012

L 112-2 du code des assurances.

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317f

15 janvier 2016

vis-à-vis de l'emprunteur, et sur les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code de la consommation faisant peser une obligation générale

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

8 octobre 2015

L. 112-2 du code des assurances.

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

14 janvier 2025

Par conclusions du 5 septembre 2023, la SARL Didou demande à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 113-1, L. 112-4 du code des assurances et des articles 1103, 1104, 1190 et 1192 du code civil, de

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

29 avril 2026

L'article L 112-2 du code des assurances prévoit : L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

5ème Chambre

686767037c03803a32c2723d

2 juillet 2025

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2647c7caf29d4c4fcd

3 avril 2025

L' article L. 112-2 du code des assurances, applicable au présent contrat, prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fbe633183e2ee1798e

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.'112-2 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 applicable au présent litige, l'assureur doit obligatoirement

10e Chambre

60374e4788a3cb2c4508b2a6

16 avril 2015

L. 112-4 in fine du code des assurances, qui exige qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents et de l'article L.113-1 du même code, qui exige qu'elle soit formelle et limitée.

Chambre 1-3

65aa1f49a34ad100085816fd

18 janvier 2024

articles L.112-2 du code des assurances, 1103 et 1353 du code civil, -de con'rmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -de débouter la société BR associés de toutes ses demandes formées

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

29 avril 2026

L'article L 112-2 du code des assurances prévoit : L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.