L 113-7 du code des assurances contrairement à ce que soutient la société Savoie Couverture Bardage les conditions de ce texte n'étant pas réunies.

En effet, il n'est pas possible de faire application de l'article L. 113-7 du code des assurances car la société Breiz. Ar. Tec n'a jamais eu la qualité d'assurée.

et que les dommages affectant les panneaux donnent lieu comme en l'espèce à application des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil, qu'admettre cette exclusion revient à vider le contrat d'assurance

l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances Vu l'article L 113-7 du code des assurances Vu l 'article 566 du code de procédure civile -réformer le jugement en ce qu'il a: *condamné in solidum

En l'état de ces éléments, la fin de non recevoir tirée de l'application de l'article L. 113-7 du code des assurances sera rejetée. Sur la garantie des dommages par la société Generali ; 69.

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 11 octobre 2023, la société CB Toitures demande à la cour : Vu les articles des articles 1101, 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles R.112-1

[L] et de leur assureur QBE à les indemniser du préjudice non pris en charge par leur propre assureur ; - en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

A l'appui de ses prétentions, le FGA fait valoir que : - la déchéance de garantie prévue par l'article L. 113-2 alinéa 7 du Code des Assurances n'est pas applicable, faute d'avoir fait l'objet d'une clause

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

Aux termes de l'article L.112-3 alinéa 1er du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par

L. 112-4 du code des assurances.

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

[M] [W] en qualité de propriétaire des lots n° 11, 111 et 119 né le [Date naissance 15] 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 31] [Adresse 32] représentés par Me Gwendoline Muselet, membre de

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré