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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6708c02f445a086e2bceddfb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c8
9 mai 2016
9 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639b95a876d6c869757c48
20 mai 2010
20 mai 2010
L. 1152-1du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163bcbf3dccc95e64c1435c
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT réclame 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162bb4cf32b7c38854c30cb
4 juillet 2012
4 juillet 2012
que cette dernière se trouvait à la porte etc... ; Que l'ensemble des faits rapportés ci-dessus de par leur nature et leur répétition entrent dans la définition du harcèlement tel que défini par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a62e
28 octobre 2016
28 octobre 2016
L 1152-1du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f014
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L122-9, L122-14-4, L122-49, L122-51, L122-52 du Code du travail A titre principal, - constater la violation des articles précités ; - constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162ec2b6c9bddc82584764d
21 mars 2012
21 mars 2012
arguer avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale ; Qu'il sera débouté de sa demande à ce titre et de ses prétentions financières afférentes ; Sur le harcèlement : Considérant que l'article
Source officielleChambre 4-2
62760c05593736057d78a8b8
6 mai 2022
6 mai 2022
Or, l'article L. 1152-ldu code du travail prévoit que : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc247f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleChambre Sociale
616282357a007b88ee1566ed
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Motifs de la décision Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152- 1du code du travail, «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82b
10 avril 2025
10 avril 2025
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 1152 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le harcèlement moral Il sera rappelé en premier lieu qu'en application de l'article L.1152 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603650fb82baefb207443564
13 novembre 2015
13 novembre 2015
sa requalification en contrat à durée indéterminée, selon les dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail, son ancienneté doit être appréciée à compter de sa signature.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b088
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou
Source officielle15e chambre
5fda1d73499bc46199824742
25 septembre 2019
25 septembre 2019
même Code dispose que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielle15e chambre
5fda1d73499bc46199824743
25 septembre 2019
25 septembre 2019
dans les termes de l'article L. 1152-1du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd9edeb49663e2e470ae0c2
30 octobre 2019
30 octobre 2019
des articles L 3123-31 et suivants du code du travail et par les articles L 3123-33 et suivants du même code qui autorisent la conclusion de contrats de travail intermittents, dans les entreprises pour
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ed
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 1152-1 du code du travail en réparation du harcèlement moral subi, - 10 000 € nets de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail (obligation de prévention des
Source officielle6e chambre
6032075c20abe73f47a27ccd
15 mai 2018
15 mai 2018
L 1152-1 du code du travail, à l'article L 1152-4 du code du travail et L 1132-1 du même code.
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