en congés payés, outre 9,43 euros à titre de congés payés afférents, Sur le harcèlement moral : En application des articles L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

contrat de travail sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1222-1 du code du travail, - annuler l'avertissement en date du 15 septembre 2017, - à titre principal, juger le licenciement nul et

Selon l'article L. 1134-1 du même code, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

Ceci étant exposé, l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : ' L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

L'indemnité de préavis est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait continué à travailler durant deux mois en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, étant

699 du code de procédure civile, mais également aux frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, évalués au plus juste à la somme de 15.000 €.

[T] demande à la cour, à titre subsidiaire, au fondement de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, de rejeter les demandes de la société Tacquet Industries et à titre infiniment

Sur le terrain de la preuve, il ressort de l'article L. 1154-1 que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer

Par dernières conclusions notifiées le 24 mars 2015, Monsieur [D] [F], appelant, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 112-2, L 113-1, L 113-5, L 122-1 à L 122-4,

Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D.8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (...) est considérée comme ayant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la nullité du licenciement à raison d'une discrimination [11] Au temps du licenciement, l'article L. 1132-1, en sa version en vigueur du 23 juin 2020 au 1er septembre

Par application de l'article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA).

143, 144 et 263 du code de procédure civile, les articles 1134, 1217, 1603, 1641, 1648 et 1240 du code civil, A titre principal : - Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce

Au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, ils soutiennent que l'association de gestion et de comptabilité Nord Est Ile de France, à laquelle avait été confiée une mission d'expertise

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après