-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.

L.1224-1 du code du travail.

La société Socultur fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société Socultur fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société Socultur fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société Socultur fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société Socultur fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société SOCULTUR fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société SOCULTUR fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société SOCULTUR fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société SOCULTUR fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services

Par ailleurs, la CGC soutient que l'article L.1224-1 du code du travail est manifestement inapplicable car aucune opération modifiant la situation juridique de l'entreprise n'a cours dans le cadre de la

Par ailleurs, l'article L.1224-1 du code du travail est manifestement inapplicable car aucune opération modifiant la situation juridique de l'entreprise n'a cours dans le cadre de la transformation des

Juger que l'article 1224-1 du Code du travail est inapplicable à l'espèce. En conséquence, constater l'absence de collusion frauduleuse entre les sociétés [11] et [25].

blâmable, - jugé que l'article L. 1224-1 du code du travail était inapplicable, en l'absence de transfert, - jugé qu'il n'y a eu aucune irrégularité de procédure, - jugé que le licenciement est dépourvu

[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude

Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement mentionne expressément l'impossibilité de reclassement, conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.