, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Pour que l'article L. 1224-1 du code du travail ait vocation à s'appliquer, il faut que l'activité soit poursuivie ou reprise par une autre personne juridique.

Dans le cadre de cette cession, les contrats de travail de 17 salariés ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, 6 d'entre-eux, bénéficiant d'une protection attachée

à la société RAM [Localité 4] en ce que : - Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont vocation à s'appliquer dès lors que la société RAM [Localité 4] a récupéré les moyens d'exploitation

Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de Monsieur [R], décision réformée le 21 juin 2013 par le ministre du travail qui a considéré que l'article L. 1224-1 du code du travail

L'article L. 1224-1 (ex L. 122-12) du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont

L.1224-1 du code du travail et au transfert du contrat de travail entre les deux entités économiques, le seconde assurant une activité identique à la première, liquidée quelques mois plus tard.

[M] fait valoir que : - les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables et que le transfert de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé, -

Motifs : Sur les demandes de Mme [S] : Sur la demande tendant à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail : Selon l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient

L.1224-1 du code du travail, la violation de l'obligation de reclassement.

NH HOTELES en application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'état du transfert d'une entité économique autonome et que les sociétés ont fait échec au transfert et demande la condamnation in

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome

1224-1 du code du travail avaient donc vocation à recevoir application.

[W] et [B] administrateurs judiciaires de la société MEQ Realisations Ltd afin de voir, en application des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-4, L. 1224-1 du code du travail, L. 622-22 et L. 642.1

La société Atalian Sécurité, anciennement dénommée Lancry Protection Sécurité, soutient que l'article L.1224-1 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, rappelle avoir adressé à la

Le mandataire liquidateur de la société Ispro Sécurité Privée Phocéenne fait valoir que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer, la situation ne constituant

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.