Se référant aux dispositions de l'article L.1225-5 du code du travail, elle demande que lui soient communiquées les modalités de sa réintégration dans l'entreprise.

Sur le licenciement Au visa de l'article L 1225-5 du code du travail, Mme [H] sollicite la nullité de son licenciement pour faute grave non fondée et le versement de 24 mois de salaire en invoquant

R 1225-1 du code du travail.

II- Sur les conséquences de la nullité du licenciement : L'article L. 1225- 71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-4 peut donner lieu

La société indiquait donc que, dans ces conditions et conformément à l'article L. 1225-5 du Code du travail, l'envoi du certificat médical de grossesse n'était pas de nature à permettre l'annulation de

notifié en méconnaissance de ces dispositions est nul; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un

LP. 1222-1 à LP. 1222-10, LP. 1225-3, LP. 1225-2, LP. 1225-4, LR 1225-5, LR 1422-16, LP. 3231-16, LP. 5611-1 et LP. 5611-12 et A. 1222-1 du code du travail, -Vu l'article 1134 du code civil, -Vu les

Lp 1222-4 et suivants, Lp 1223-3 et suivants, l'article Lp 1225-5 du Code du travail polynésien, - confirmer le jugement n° 17/00040 du 20 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne

Sur la mise à la retraite : Attendu que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail régie par les articles Lp 1223-2 et suivants du code du travail ; Que M.

Lp 6311-4 , Lp 6311-5 et Lp 6312-3 du code du travail ; Qu'en défense l'employeur excipe de ce que M.

grossesse et que le licenciement est donc nul ; que l'employeur n'était pas en droit de poser des conditions à cette annulation ; que ses demandes sont dès lors fondées ; SUR CE En application de l'article

L 1225-5 du code du travail, la salariée a fait connaître son état à son employeur, de sorte que les conditions requises par l'article L 1225-4 du code du travail sont réunies pour que madame Sabrina

MOTIFS : Sur le licenciement : - Sur le bien fondé du licenciement : L'article L.1225-5 du code du travail dispose que le licenciement doit être annulé lorsque dans un délai de 15 jours à compter

Conformément à l'article L. 1221 – 25 du code du travail, le délai de prévenance à respecter est de deux semaines.

Lp 1212-3 du code du travail, - débouter la SAEM Air Tahiti Nui de toutes ses demandes fins et conclusions, - constater que les conditions prévues par l'article Lp 1212-3 du code du travail pour licencier

[M] s'avèrerait donc irrégulier ; qu'en l'absence de notification d'une lettre motivée de licenciement imposée par l'article Lp 1222-9 du code du travail, la rupture était réputée sans cause réelle et

L 1225-5 du code du travail, limité l'indemnisation de Mme X... au titre de la rupture du contrat aux seules sommes suivantes : * indemnité de préavis : 9. 393 € * congés payés afférents : 939, 30 € *

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, à peine de nullité du licenciement, l'employeur