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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603601b15f67c866ee34f4ec
14 janvier 2016
14 janvier 2016
La Société sollicite la condamnation de Monsieur [P] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162cf748b4dc27576e7b7c7
7 novembre 2012
7 novembre 2012
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0ddac25a97f0381f4fe8
19 novembre 2014
19 novembre 2014
MOTIFS Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f2543823d76b031776
28 juin 2011
28 juin 2011
POMONA conclut à la confirmation du jugement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dc2
5 novembre 2015
5 novembre 2015
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033077962ecc379d9a7c616
3 octobre 2017
3 octobre 2017
700 du code de procédure civile et le remboursement à Pôle Emploi de la somme de 5904.63 euros en application de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66878d0005d6f7f678d49396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a202cdc6046d4711018a
3 avril 2026
3 avril 2026
spéciale de licenciement ; - Sur le licenciement : Attendu que, selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable ; que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddc683f470e3416dbf2
20 janvier 2011
20 janvier 2011
De le CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . De le CONDAMNER aux entiers dépens.'
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d2980
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616301444c6681071edf66dc
24 février 2012
24 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat consécutives à une maladie ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e0761120e9a89a34a5c6
21 juin 2012
21 juin 2012
par le comité d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires ; Attendu que selon l'article L. 2325-2 du même code le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe9
14 mars 2012
14 mars 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16e6a1876057df5d4da
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2.500 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e4cc25a97f0381f5497
6 novembre 2013
6 novembre 2013
L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin
Source officielle5e Chambre
603547160dde37708e606cf8
19 mai 2016
19 mai 2016
[C] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; . à titre subsidiaire, à ce que la cour : juge que la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Sur les dispositions applicables au licenciement : Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie
Source officiellePage 1 sur 475