L'employeur a tenu compte d'un critère lié à l'accidentologie pour les seuls chauffeurs, alors que ce critère ne figure pas à l'article L 1233-5 du code du travail ni dans la convention collective.

d'agir sur le fondement de la violation de l'ordre des licenciements ; L'article L. 1233-5 du code du travail dispose que " lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

qualification juridique des faits ; - le champ d'application des critères d'ordre des licenciements n'est en outre pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail dès lors que

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs

L'article L. 1233-5 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, dispose': «' Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

Selon l'article L.1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit

L. 1233-5 du code du travail.

L 1235-2 et L 1235-3 du code du travail), ~ 17. 400 € de dommages et intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licen-ciements (article L 1233-5 du code du travail), ~ 700 € sur le fondement

L 1233-5 du code du travail), qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'application et de la mise en oeuvre des critères définis par l'article L 1233-5 du code du travail, que son indemnisation

REP INTERNATIONAL était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; Sur l'application des critères d'ordre de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail

L 1233-5 du code du travail et un critère supplémentaire l'assiduité.

L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice,

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

MOTIFS Arguments des parties Madame [P] expose que : Il ressort de l'article L 1233-5 du Code du Travail que : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

; - que, s'agissant de la question de l'ordre des licenciements, l'article L 1233-5 du Code du travail lui permettait de réduire le périmètre d'appréciation des critères d'ordre à une zone d'emploi ;

L. 122-14-2 du Code du Travail, devenu L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 du Code du Travail, et L. 321-1 du Code du Travail devenu L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du Travail, que la lettre de licenciement

Sur l'indemnité pour perte de l'emploi a - Sur le manquement à l'obligation de déterminer des critères d'ordre de licenciement Selon l'article L 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur

L 1233-5 du code du travail, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique définit, après consultation