AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6a044b93cdc6046d4792d697
7 mai 2026
7 mai 2026
L.1235-3 du code du travail et limité à 19 149,63 euros ; - Réduire dans de plus juste proportions, la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [C] au titre du préjudice moral.
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Chambre sociale
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
8 avril 2026
-3 du code du travail ; DE LIMITER le montant de l'indemnité de licenciement éventuellement accordée à Madame [V] [D] à la somme de 11'039,99 euros conformément aux dispositions des articles R 1234-
Source officielle