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23 470 résultats pour « article L.1235-3 du code du travail et limiter l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a044b93cdc6046d4792d697

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.1235-3 du code du travail et limité à 19 149,63 euros ; - Réduire dans de plus juste proportions, la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [C] au titre du préjudice moral.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69d7376fcdc6046d479aa174

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

-3 du code du travail ; DE LIMITER le montant de l'indemnité de licenciement éventuellement accordée à Madame [V] [D] à la somme de 11'039,99 euros conformément aux dispositions des articles R 1234-

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df1aaaebb88318fda452

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[W] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df1aaaebb88318fda454

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[J] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df1baaebb88318fda456

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de Mme [F] à la somme de 7 500 euros - condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df1baaebb88318fda458

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[X] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df1aaaebb88318fda44e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[K] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616290cae498f0b428bb8322

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, vu l'article L.1235 - 3 du code du travail, de limiter le montant de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600412

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du code de procédure civile, Subsidiairement, ' Limiter la demande de rappel de salaire à la somme brute de 34.215,30 €, ' Faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f12

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qui s'impose à tout salarié en vertu de la disposition de l'article L.4122-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd946485074e42d7b870576

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

mois, et que l'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail est limitée au salaire des 6 derniers mois.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[T] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - rejeter l'argumentation du salarié visant à écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et limiter la somme éventuellement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b8042d1fb03057d9a4df6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[N] en a été libéré et ce faisant, confirmer la décision attaquée, si par extraordinaire, la cour devait entrer en voie de condamnation, faire une stricte application de l'article L.1235-3 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c74a0d808eb34e45556a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à trois mois de salaire brut en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, faute pour Mme [E] [Y] de rapporter la preuve d'un préjudice à hauteur de 16.628,48 euros ; A titre reconventionnel

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CA

Chambre 4 A

64d32c95ab0b21d969c834bb

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L 1235-3 du code du travail avec les intérêts à compter de la décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f212c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conséquent les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont applicables. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc67a

Appel

17 février 2016

17 février 2016

sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail soient limités au minimum par ce texte, que le salarié soit condamné à lui verser la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b9

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L 1235-3 du code du travail avec les intérêts à compter de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450f6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 118 968,00 euros conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de limiter le montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9e3cdc6046d47634bb5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 1235-3-1 du code du travail à titre principal ; à titre subsidiaire, la somme de 15 500 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle