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Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

3 octobre 2023

- Sur l'indemnité de licenciement - Les articles L.1234-9 R. ; R.1234-1 ; L.1234-2 ; R.1234-4 du code du travail disposent que « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, licencié

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CA

Chambre Sociale

68e7451eb214cd5a53bde4f8

Appel

6 octobre 2025

L'article L 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293c

28 septembre 2015

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fde9

20 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415a

12 mars 2018

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fb6a1876057df5d2f5

18 mai 2022

* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Pôle 6 - Chambre 9

615e0da6c25a97f0381f4e83

8 octobre 2014

dans l'exécution du contrat de travail - 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Chambre civile Section 1

67ad8f8dd8956911a3ff609c

10 avril 2024

[S], - adopté les conclusions de l'expert judiciaire en date du 21 janvier 2021, - déclaré la société DOM COMPOSIT responsable à ce titre sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, -

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3721a269c127203a72

1 octobre 2025

Aussi, la liberté d'entreprendre doit s'exercer dans le respect du principe de non-discrimination, de sorte qu'il faut faire application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail ainsi

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a86

1 octobre 2025

Aussi, la liberté d'entreprendre doit s'exercer dans le respect du principe de non-discrimination, de sorte qu'il faut faire application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail ainsi

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aae

1 octobre 2025

Aussi, la liberté d'entreprendre doit s'exercer dans le respect du principe de non-discrimination, de sorte qu'il faut faire application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail ainsi

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab0

1 octobre 2025

Aussi, la liberté d'entreprendre doit s'exercer dans le respect du principe de non-discrimination, de sorte qu'il faut faire application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail ainsi

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab6

1 octobre 2025

Aussi, la liberté d'entreprendre doit s'exercer dans le respect du principe de non-discrimination, de sorte qu'il faut faire application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail ainsi

Pôle 6 - Chambre 6

61635dde683f470e3416dbfd

23 février 2011

L 3245-1 du code du travail.

1re chambre sociale

6319871551eeae4f1309d17c

7 septembre 2022

L'article L. 1333-1 du code du travail dispose que : « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

29 mai 2026

Sur ce, En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Chambre Sociale

644a11f9656d26d0f8b57c77

24 avril 2023

III / Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa6

1 octobre 2025

Aussi, la liberté d'entreprendre doit s'exercer dans le respect du principe de non-discrimination, de sorte qu'il faut faire application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail ainsi

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a94

1 octobre 2025

Aussi, la liberté d'entreprendre doit s'exercer dans le respect du principe de non-discrimination, de sorte qu'il faut faire application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail ainsi

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa0

1 octobre 2025

Aussi, la liberté d'entreprendre doit s'exercer dans le respect du principe de non-discrimination, de sorte qu'il faut faire application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail ainsi