Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail.

L'article L.1237-11 du code du travail prévoit que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

.1234-2 du code du travail.

L'article L. 1471-1 du Code du travail impose un délai de 12 mois pour contester la rupture du contrat.

supérieure à 14.995,26 euros en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [P] du surplus de ses demandes ; En tout état de cause, - Débouter Madame [P] de toutes ses

A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1 - Sur la prescription de la demande de nullité de la rupture conventionnelle Il résulte de l'article L.1237-14 du code du travail,

Sur la licéité de la rupture conventionnelle Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs

L 1235-4 du code du travail. 7.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].