MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de l'AGS : Selon l'article L. 1251-52 du Code du travail, 'en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution

L 1147-1 et 1471-1 du code du travail, Vu l'article L 1251-7 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - constater la prescription de l'action de M.

; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

intérimaires : Considérant qu'à ce titre, le salarié soutient qu'en application de l'article L. 1251-16 du code du travail, les contrats de mission doivent être établis par écrit et signés par lui

intérimaires : Considérant qu'à ce titre, le salarié soutient qu'en application de l'article L. 1251-16 du code du travail, les contrats de mission doivent être établis par écrit et signés par lui

L'article L 1251-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige précise qu'outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise

L'obligation de remise d'un contrat de mission incombant selon l'article L.1251-16 du code du travail à l'entreprise de travail temporaire et les dispositions de l'article L.1251-40 dudit code ne permettant

paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1251-40 du code du travail.

paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1251-40 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1251-6 du code du travail, un contrat de mission peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-7 du code civil, . Condamné M.

aux dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail.

Sur les préjudices Après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, le premier juge relève que les manquements imputables à l'architecte, s'ils sont nombreux

à intervenir - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

L 1251-5 du code du travail. .

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment