L 132-6 du code de commerce, eu égard à la faute lourde commise par le voiturier qui s'est arrêté pour la nuit sur une aire de stationnement n'offrant aucune sécurité.

Garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, conformément à la règle posée par l'article L 132-4 du Code de commerce, le commissionnaire répond, non

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Vu les articles L.133-1 du code de commerce, Vu les articles L.322-4 et L322-6 du code des transports, -

L 132-6 du code de commerce, de la faute lourde ci-dessous établie du transporteur ; que par conséquent la société ND ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle et que la faute

108 du code de commerce, devenu article L 133-6.

intégrale de la société CMA CGM en application du droit français (article L. 132-6 du Code de Commerce), vu la faute intentionnelle de la société SPB-TRANSAUTO ayant commis un détournement frauduleux.

Invoquant les dispositions de l'article 98 (en réalité L.132-5) du code de commerce, elles se prévalent de la présomption de responsabilité du commissionnaire de transport.

13 du contrat type commission de transport et des articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133.1 et suivants du code de commerce, demande de : - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a écarté toute

Dans ce cas elle indique que la société EUROFOS devrait la relever et garantir en vertu de l'article L123-6 du Code du Commerce.oo o Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2006, la société EUROFOS

L 133-6 du code de commerce.

du HGB - dit que la société SDV Logistique Internationale est tenue à garantie des dommages résultant de la perte des marchandises sur le fondement de l'article L 132-6 du code de commerce.

-4 et L.132-5 du code de commerce) et/ou en tant que garant du fait de ses substitués (L.132-6) ainsi que celle du transporteur (L.133-1) et de leur assureur (L. 124-3 du code des assurances); Considérant

L. 133-1 du Code de Commerce - qu'en effet elle a effectué un transport qui n'aurait pas dû lui être confié à raison des instructions de la société AVENIR TELECOM - qu'elle n'était informée ni de la nature

LYON au visa de l'article L 132-6 du Code de Commerce pour la voir déclarer responsable des dommages survenus et obtenir sa condamnation à payer * à la compagnie ALLIANZ la somme de 29. 160 euros * à

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du

- dire et juger que l'action récursoire de la société Kuehne & Nagel est fondée sur l'article L 132-6 du Code de Commerce et sur l'assignation principale qui lui a été délivrée à la requête des sociétés

assureur de la société [E] [B], à verser à la société TD Synnex France une somme de 67 006, 50 euros au titre de l'article 132-6 du code de commerce ; Plus subsidiairement, - Condamner solidairement