sera confirmé de ce chef ; - Sur la régularité de la procédure de licenciement au visa de l'article L 1332-2 du code du travail et des motifs de licenciement Considérant qu'il résulte de l'article

du travail (partie législative), et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit

L. 1332-5 du code du travail).

Sur le bien-fondé du licenciement Monsieur [H] prétend que son employeur n'a pas respecté le délai de deux mois s'imposant à lui (Article L 1332-4 du code du travail) pour l'engagement de poursuites

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

L. 1332-4 du code du travail a été respecté, - les faits du lundi 15 janvier 2018 n'ont pas été portés immédiatement à sa connaissance, s'étant déroulés à la crèche du [2] et la directrice de cette

Selon l'article L.1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

L. 122-40 et suivants du code du Travail (articles L. 1331-1 et suivants du nouveau code du Travail).

mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement en violation de l'article L.1332-2 du même code.

MOTIFS Sur l'avertissement du 30 septembre 2014 et sur le blâme du 1er octobre 2014 : Il résulte des dispositions des articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail que la sanction disciplinaire

Sur le licenciement pour faute lourde : Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » et

L1332-2, L 1332-4 et suivants du code du travail Constater que l'engagement de la procédure de licenciement est intervenue plus de deux mois après la découverte des faits.

Cependant, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 du Code du travail ait été respectée ; Attendu qu'en l'espèce, Monsieur

Rappelant qu'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'entretien pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire à un salarié

Il ajoute que le deuxième envoi de la lettre de licenciement du 6 août 2019 est postérieur au délai d'un mois de l'article L.1332-2 du code du travail rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Alors que l'entretien préalable de l'article L.1332-2 du code du travail s'inscrit dans une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, la question de savoir si le salarié doit dans ce

L 1332-2 du code du travail ne fait pas obligation de communiquer au salarié les pièces susceptibles de justifier l'éventuelle sanction disciplinaire ; que l'article 14 du code de procédure civile et