de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamné M.

l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamne M.

l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due

1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L.145-46-1 du code de commerce de : - confirmer

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