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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163279533484180ee722971
14 septembre 2011
14 septembre 2011
La société BDP demande à la cour de dire que l'activité de dépôt de presse est une activité complémentaire imposant le respect des dispositions des articles L. 145 - 47 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
603650fa82baefb207443534
5 novembre 2015
5 novembre 2015
et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaf
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans sa version alors applicable, l'article L.145-47 du code de commerce prévoit notamment que : 'Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d0dfabddd9699dffce
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 145-47 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires et doit, à cette fin, faire connaître son intention au propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88710
11 mai 2006
11 mai 2006
Intervient en reprise d'instance suite à l'opération de fusion absorption INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure
Source officielleCabinet C
64eae7411644fdd969d82d0a
24 août 2023
24 août 2023
février 1975 intitulé «spécialisation», texte d'ordre public transposée à l'article L 145 - 47 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cdd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
1382 du Code Civil. la somme de 5000 euro (cinq mille euro) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4af
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires de l'activité autorisée par le bail ; que cet article permet aux locataires
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e83c
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L 145-47 du code de commerce, débouté la société à responsabilité limitée ASC de sa demande d'annulation des actes extra-judiciaires délivrés les 30 novembre et 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001,
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c21a
18 juin 2008
18 juin 2008
L 145-57 et suivants du code de commerce, - dit que les consorts X... ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, - déboute en conséquence
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le tribunal de première instance a dénaturé le sens des dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce en utilisant le critère de l'évolution des usages commerciaux pour tenir compte des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca86212cdb6e76e45d5d59
16 septembre 2020
16 septembre 2020
-33, L.145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable à la cause (devenu l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE
5fd91733831fa7b2927f51b3
15 juin 2020
15 juin 2020
Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020 et applicable aux faits de la cause, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35568
31 juillet 2024
31 juillet 2024
valeur locative au 1er janvier 2019 par référence aux articles R 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cd
11 juillet 2008
11 juillet 2008
L 145-47 du Code de Commerce ; Considérant, en conséquence, que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et l'inscription au Répertoire des Métiers de Simone C... comme photographe,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L. 145-47 du code de commerce, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir d'un quelconque accord tacite sur l'exercice de son activité de récupération de véhicules hors d'usage ; et eu égard à la rédaction
Source officielle11e Chambre B
6032190202947550971c359f
19 avril 2018
19 avril 2018
Sur le non respect de la clause de destination: la vente de bouteilles de gaz est un accessoire à l'activité principale et soumis au régime défini par l'article L 145-47 du code de commerce , elle est
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
8 septembre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 23 février 2022, la société Azlef demande à la cour de : « Vu l'article L. 145-47 du Code de commerce, Vu le jugement attaqué
Source officiellePage 1 sur 90