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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033ae3d1737c6622a6ca50b
27 avril 2017
27 avril 2017
162-1 du code rural, - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cd
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Hubert X...et l'ONF à l'effet de voir dire que le chemin dont s'agit était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural.
Source officielle4e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68c86
4 mai 2017
4 mai 2017
L 162-1 du code rural, - dire et juger que le cheminement situé au nord-ouest de la villa des époux [R] en prolongement du chemin de la Guittone est un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162
Source officielle6ème Chambre
65b363a41d7564000872df74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] expose que le chemin litigieux constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d393
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L'article L. 161-1 du code rural dispose que : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Source officielle4e Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65f9
20 février 2014
20 février 2014
L 162-1 du code rural, 685, 684, 682 et 683 du code civil : de réformer le jugement, de constater que leur propriété n'est pas enclavée et bénéficie d'un accès à la voie publique par le chemin
Source officielle1ere Chambre
63be637e13ef607c90ab64e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, aune observation n'a été formulée ni verbalement ni par écrit, le classement fait obstacle à la qualification de chemin d'exploitation, l'article L 162-1 du code rural n'instaurant qu'une présomption
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d8
28 avril 2016
28 avril 2016
au sens de l'article L 162-1 du code rural ; - Débouté M.
Source officielleChambre 1-5
600fec5e8c71125a53444b37
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L. 162-1 et suivant du code rural : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - rejeter l'ensemble des prétentions adverses,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2210a34ad10008581853
18 janvier 2024
18 janvier 2024
aux travaux d'entretien du chemin, ou à défaut, ordonner une expertise judiciaire, - à défaut, condamner sur le fondement de l'article L 162-1 du Code rural et de la pêche, Madame [U] à contribuer à
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8ed
2 avril 2024
2 avril 2024
Il expose que : le chemin de l'Ermitage constitue incontestablement un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L 162-1 du code rural, son fonds est déservi par ce chemin depuis
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a24
12 septembre 2013
12 septembre 2013
X... demandait pour l'essentiel au Tribunal, sur le fondement des articles L 162-1 du code rural et 1382 du code civil, de dire qu'il pouvait accéder à sa parcelle depuis le chemin d'exploitation cadastré
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b9b
28 avril 2017
28 avril 2017
L. 162-1 du Code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d411
16 mars 2010
16 mars 2010
* * * Sur l'existence d'un chemin d'exploitation Il résulte des dispositions de l'article L 162-1 du Code Rural que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b81
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Et c'est à bon droit que le Tribunal a retenu cette qualification qui satisfait aux critères définis par l'article L 162-1 du Code Rural.
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
' Statuant à nouveau, - juger que le chemin cadastré CD [Cadastre 4] n'est pas un chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 1-5
680b1f944d571f883366921a
24 avril 2025
24 avril 2025
L.162-1 du Code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a4
2 avril 2002
2 avril 2002
L 162-1 du code rural pour obtenir le rétablissement de la libre circulation sur ce chemin dit "de la Montagne".
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e7
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Le Tribunal a rouvert les débats en invitant les parties à fournir leurs explications sur la qualification du chemin en cause en chemin d'exploitation défini par l'article L 161-1 du Code Rural et sur
Source officielle4e Chambre B
6162c1c334defd4c4b3b457a
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il a été considéré, au visa de l'article L 162-1 du code rural, que le chemin litigieux ne pouvait être qualifié de chemin d'exploitation, car': -d'une part, il ne longeait pas leurs parcelles n° [Cadastre
Source officiellePage 1 sur 59