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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
644229b1d2fa6fd0f8040355
20 avril 2023
20 avril 2023
221-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603491935e7ef17e7b0013a7
15 novembre 2016
15 novembre 2016
L 221-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624a7fa68110eae5b69005
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L 221-1 du code de commerce et qu'il ne peut donc être salarié.
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4ffc601f08318991508
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[Z] ont soulevé l'irrecevabilité des demandes à l'encontre des deux associés au visa de l'article L. 221-1 du code de commerce, faute de preuve de l'existence d'une dette sociale et de mise en demeure
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c094
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il fait reproche au tribunal de ne pas avoir respecté les règles en matière de poursuite des associés d'une société en nom collectif, résultant de l'article L. 221-1 du code de commerce, impliquant que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
PERTY S.A.S. SOCIETE PARTICIPATION INVESTISSEMENT COMMERCIALc/S.A
67ff3d416d3290e00e0e7a1c
15 avril 2025
15 avril 2025
au titre de l'exigence d'une mise en demeure aux fins de la bonne application de l'article L.221-1 du code de commerce ; ' condamné in solidum les sociétés Hermione Property SAS et Société Participation
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b693
27 septembre 2006
27 septembre 2006
Co- obligé solidaire par l'effet de la loi (article L 221- 1 du code de commerce), l'associé en nom est débiteur avec la société de la même dette, le caractère subsidiaire de son obligation n'en modifiant
Source officielleService des Référés
631986de51eeae4f1309d0f1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
dispositions de l'article 517-1 mais de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui s'appliquent, qui disposent que : 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a872
5 février 2008
5 février 2008
Il n'est donc pas fondé à opposer à la salariée les dispositions des articles L 122-12 et L 122-12-1 du code du travail pour prétendre qu'elle devrait diriger ses demandes contre le repreneur du fonds
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ad9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[C] sur le fondement de l'article L 221-1 du code de commerce qui dispose que : 'Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce applicable aux sociétés en nom collectif : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Selon les termes de l'article L.221-1 du code de commerce, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
plus créancière du débiteur principal en raison de la cession de créance et ne pouvait dès lors solliciter le paiement de la dette sur le fondement de l'article L. 221-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11a
22 février 2012
22 février 2012
Au principal il soutient que la demande est irrecevable en application de l'article L. 221-1 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d775
16 février 2011
16 février 2011
d'application de l'article 1154 du code civil, a dit que l'article 1254 du code civil trouvera application et a rejeté le surplus des prétentions des parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035e017bf9e4046761ea88a
9 février 2016
9 février 2016
- Sur l'extension de la liquidation judiciaire Selon l'article L 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L 621-2 du code du commerce, la procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616282377a007b88ee1566fd
19 novembre 2013
19 novembre 2013
L 221-1 du code de commerce, à payer à la société CFA la somme actualisée au 1er février 2009 de 2 346 631, 82 euros.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdad72ecc85d769d11dacf0
16 mai 2019
16 mai 2019
De même, au vu des motifs qui précèdent et de la situation de la SARL WSV France Bis, son associée, tenue solidairement de ses dettes sociales en application de l'article L 221-1 du code de commerce, la
Source officiellePage 1 sur 821