l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse aux dépens de l'instance, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

L.622-28 du code de commerce et suivants).

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

X... au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions combinées des articles L 146-1 et L 223-17 et suivants du code de commerce, le mandataire social, dirigeant de société, n'a pas en tant que tel la qualité de salarié mais celle de

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail

Z... à lui payer la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.225-38 du code de commerce, en sa teneur applicable à la signature, [V] [U] détenant 495 actions sur 2500 de la société anonyme qui l'embauchait et étant administrateur, sans aucune autorisation préalable

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'article 699 du même code.

L. 228-54 du code de commerce.

Elle sollicite enfin la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[V], la société [V] audition et la société VAB, sur le fondement des articles L. 227-5 et L. 227-10 du code de commerce.

que l'article est à jour. » « Il me semble important que le mot [Localité 8] ou un autre élément géographique figure dans le titre de tes articles. » « Comme en juin, je ferai aussi un peu plus d'heures

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de le tenir pour nul avec comme conséquence de valider son action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 194 750,51 € et, au cas où il serait jugé qu'au

Le décret du 7 août 2021 en a tiré les conséquences en modifiant l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pour subordonner à la présentation du " passe sanitaire " l'accès à des établissements, lieux,

L. 225-90 du code de commerce ne peut être prononcée.