MOTIFS La caution qui a payé le créancier dispose d'un recours contre le débiteur qui peut être à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2028 ancien du code civil (devenu 2305) qui

Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public

réseau consulaire ont : -convenu de considérer les C.C.I. de région et C.C.I.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamné la C.C.M. à payer à Me A... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 MAI 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

866 € , avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

', complété le 23 septembre 2008 d'un avenant précisant les conditions de détermination du prix d'achat et de cession des parts sociales, en écartant l'application des dispositions de l'article 1843-4

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

[N] demande à la cour de déclarer irrecevables et subsidiairement mal fondés les moyens tirés de l'article 1520, 1°, 2° et 4° du code de procédure civile, de rejeter le moyen fondé sur l'article 1520,

2052 du code civil doit être écartée ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122

237 et 238 du code civil.

DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe, Mme X..., appelante, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles

Tout licenciement pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1 est nul, en application de l'article L.1132-4 du Code du travail.

Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

L 225-231 du Code des sociétés par l'article 114 de la loi du 15 mai 2001, elle est fondée à réclamer une expertise de gestion sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès

Didier X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu l'article L 1232-1 du code du travail - infirmer le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant

Jugement du C.P.H. LE MANS du 24 Janvier 2000.

représentée par Mme [H] [G] (chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire