en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice

Il en conclut au visa de l'article L. 235-1 du code de commerce que l'acte du dirigeant n'entrant pas dans l'objet social peut être annulé.

Arcy Sarl, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.225-96, L.330-3, L.442-6-I-2° et 5° du code de commerce, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 12 juin 2013 et statuant

[H] demandent à la cour de : Vu l'article 1833 du code civil et la jurisprudence citée, - Déclarer M.

L.820-4 du code de commerce et des articles 19 des statuts des deux sociétés ce qui est une cause de nullité prévue par l'article L.235-1 du code de commerce.

L 235-1 du Code de commerce la nullité des actes modifiant les statuts d'une société ne peut résulter que de la violation des dispositions expresses du livre deux du Code de commerce sur les sociétés

de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Condamner la société Djas à payer à la société Hôtel Central Champollion la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

de la construction et de l'habitation ou dans d'autres textes ; qu'il en résulte, conformément aux dispositions de l'article L. 235-1, alinéa 1er du Code de commerce sur les nullités des actes modificatifs

Réponse de la Cour, L'article L.235-1 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, applicable à la société anonyme coopérative à capital variable Atol (Kbis pièce

Elle ajoute que le prix de cession a été librement déterminé en application de l'article 1591 du code civil, que la cession à la valeur nominale des titres ne peut être considérée comme un prix dérisoire

L. 235-1 du Code de commerce. 4/3- Il y avait bien l'accord des parties sur la chose et sur le prix et celui-ci était bien déterminé, 4/4- Le consentement du promettant existe puisque le Pacte d'associés

169 alinéa 1 et 64-1 du décret du 23 mars 1967 (devenus R. 225-136 et R. 225-8 du Code de commerce depuis la codification de ce décret), le rapport du Commissaire aux apports doit décrire chacun des apports

235-1 du code de commerce, Vu les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, - sur la demande d'annulation du jugement : - débouter les appelants de leur demande d'annulation du jugement

La cour rappelle que l'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme toute sanction autre que des observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du

1844 alinéa 1 du Code de commerce.

L 235-1 du code de commerce.