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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

5 novembre 2003

par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable de PERCEPTION ANTICIPÉE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE, fin juillet 2001, à PÉRONNE,

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CA

Cour d'Appel

Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X

6253c8c2bd3db21cbdd862f3

Appel

13 mai 2002

-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c9f

30 novembre 2005

Ils soutiennent en effet que la reconnaissance de dette est dénuée de cause et nulle pour avoir été établie dans des conditions contrevenant aux dispositions de l'article L 241-1 du code de la construction

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

7 septembre 2022

S'agissant de la remise d'espèces, ils soutiennent que les dispositions de l'article L 241-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont applicables que devant le juge pénal, que ces sommes ont

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

21 juin 2018

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c707

8 octobre 2008

-8 AL. 1, L. 231-1, L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 AL. 1 du Code de la construction et de l'habitation coupable de CONSTRUCTION D'UNE

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93506

21 septembre 2016

Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

15 octobre 2008

AL. 1, L. 231-1, L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 AL. 1 du Code de la construction et de l'habitation CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abef

20 décembre 2007

, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecfe

6 septembre 2011

-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester

4ème Chambre

DCA_22VE02203_20251209

9 décembre 2025

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

21 février 2023

E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897b7

8 octobre 2007

201 se subdivisant elle-même en BW 241 (délaissé) et BW 242 (emprise).

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02161_20250213

13 février 2025

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d353

2 juillet 2009

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e724cdc6046d470cb634

29 avril 2026

R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre civile 1-5

69e1c080cdc6046d4787bf25

16 avril 2026

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.