AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf804a
20 avril 2023
20 avril 2023
Au terme des dispositions de l'article L.2411-9 du code du travail «l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du
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Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90113
15 janvier 2013
15 janvier 2013
X... ne peut invoquer le statut de salarié protégé, ni sur le fondement de l'article L. 2411-9 du code du travail, ni au motif que l'employeur, lorsqu'il a engagé la procédure de licenciement, avait connaissance
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