L 242-1 du Code des Assurances.

En effet en vertu de l'article L 242-1 du code des assurances l'assureur a un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat

En effet en vertu de l'article L 242-1 du code des assurances l'assureur a un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

Les parties conviennent que l'assureur n'a pas respecté les délais fixés par l'article L. 242-1 du code des assurances et qu'en conséquence la garantie de l'assureur est acquise.

L.242-1 du code des assurances.

L.242-1 du code des assurances.

articles 562, 901 et 789 du même code, de l'article L. 242-1 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer son appel provoqué recevable et bien fondé, Sur

(iii) le plafond de garantie est inopposable à titre de sanction en cas de non-respect des délais prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances.

L 242 -1 du code des assurances ayant été dépassé , le tribunal a condamné AXA FRANCE à payer les sommes réclamées par le demandeur .

L 242-1 du code des assurances.

l'assureur en cette matière, de conseiller à M. et Mme X... d'agir aux fins de sanction contre l'assureur des dommages à l'ouvrage prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, cette action s'étant

de sinistre du 23 mai1989 et en ne respectant pas les délais d'instruction prévus à l'article L 242-1 du Code des assurances, puis à la suite de la seconde déclaration de sinistre du 23 mai 1997 en sous-estimant

Concernant l'absence de garantie des dommages immatériels consécutifs aux désordres en vertu de l'article L.242-1 du Code des assurances et en l'absence de souscription d'une assurance facultative spécifique

La MAF a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances.

L 242-1 du Code des assurances.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

au titre des pénalités qui lui ont été infligées pour non respect des délais sur le fondement des dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances ; qu'il n'est pas contesté que la SA AXA CORPORATE