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Pôle 2 - Chambre 5

6037454d2cfa17238e94d078

5 mai 2015

SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES réplique que la sur-cotisation de l'article L 242-7 du code de la sécurité sociale constitue un risque assurable, ainsi que l'a retenu la cour suprême dans une décision du

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bf9

Appel

27 octobre 2014

Elle fait aussi observer que l'article R 242-7 du code de la sécurité sociale a fixé les modalités de calcul de l'abattement pour les salariés en forfait jours réduit.

Source officielle

TARIFICATION

63660b25bb0cef7f74279247

4 novembre 2022

Motifs Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895f4

27 septembre 2007

L.241-13-1 III du code de la sécurité sociale.

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc16b63637c907b7d1d

4 janvier 2023

L. 242-1 du code de la sécurité sociale'.

TARIFICATION

67f0bdf82b128a2997685704

4 avril 2025

En conséquence, c'est donc à bon droit que, conformément aux dispositions des articles L. 242-7 du Code de la sécurité sociale et de l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010, la CARSAT a imposé à la

TARIFICATION

63660b1dbb0cef7f74279231

4 novembre 2022

Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques

Pôle 6 - Chambre 12

63cb931d9c02507c9078de4e

20 janvier 2023

La société fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites demandant à la cour, au visa des articles L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, L. 3123-1 du code du travail et

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c3

18 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRET Vu l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7, L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Selon le troisième de ces textes, la

TARIFICATION

6700d6d7836fac7141b7e8a2

4 octobre 2024

Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale.

TARIFICATION

62c91a73f3eafe9fcf075e82

8 juillet 2022

En outre, la cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 422- 4 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010, la société [15] disposait d'un délai

TARIFICATION

65ab712436bfc00008d68bd0

19 janvier 2024

et visé à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale après avis conforme

TARIFICATION

63660b1bbb0cef7f7427922b

4 novembre 2022

Motifs En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques exceptionnels d'accidents

TARIFICATION

67f0bdf72b128a29976856fc

4 avril 2025

Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7, L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

retraite et de la santé au travail du Sud-Est a, par une décision du 17 juin 2022 prise sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, enjoint à cette société

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1442

3 octobre 2025

Sur l'imposition de cotisations supplémentaires de 25% et 50% : Il résulte de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale que la [10] peut inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées

TARIFICATION

6688ddfc676b73dd81b96c4c

5 juillet 2024

Vu l'article 1315 devenu 1356 du code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Sur la légalité de la décision du 23 mai 2022 : Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut (

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be3

20 octobre 2023

Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse

TARIFICATION

67061e21fde28ee42071102b

8 octobre 2024

L. 242-7 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des arrêtés du 19 septembre 1977 et du 9 décembre 2010 », - que M.