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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94524
28 février 2019
28 février 2019
Nous, Sabine MARIETTE, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Séverine STIEVENARD, greffier, Vu l'article R 311-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01863_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être considéré comme involontairement privé d'emploi ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article R. 311-15 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a2
12 décembre 2006
12 décembre 2006
vertu de l'article L 311-37 du même Code ; 2o) pour le prêt de 75.000 F : - la société FACET n'a pas respecté le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L 311-15 du Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
Séverine de ses demandes contre la Société BANQUE ACCORD etc/Monsieur Z
6253cb54bd3db21cbdd8d527
11 mars 2010
11 mars 2010
L 311-15 du Code de la Consommation en informant le 13 mai 2005 Monsieur Z... seul de ce que la demande de prêt était acceptée et en effectuant le même jour le virement de 8. 000 €, sur le compte bancaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-15 du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c7
30 avril 2002
30 avril 2002
Considérant que l'offre de prêt qui leur a été faite était irrégulière dès lors qu'au contraire des prescriptions de l'article 311-15 du Code de la consommation elle ne comportait pas le formulaire de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4c14ec5f96a7da08d5
3 février 2011
3 février 2011
dysfonctionnement qui ne sont pas contractuellement prévus ont été mis à sa charge ; Considérant quela SA FRANFINANCE fait valoir quant à elle : - que l'offre de crédit est conforme aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b38c
28 janvier 2008
28 janvier 2008
311-33 du code de la consommation, le droit aux intérêts (460, 30 € pour la période du 17 décembre 2001 au 25 novembre 2002) ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ab9066fd7c90fc2541
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cet article sanctionne notamment la violation de l'article L 311-13 du même code, qui prévoit que les modèles types d'offre préalable de crédit sont établis par décret, à savoir par les articles R.311-
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c0
5 mars 2008
5 mars 2008
L 311-33 du Code de la Consommation à l'encontre du prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions posées par les articles L 311-8 à L 311-13
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 311-15 du même code alors applicable : " I.- Le titre de séjour peut être retiré : / () 8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f57
29 janvier 2015
29 janvier 2015
pas en mesure de justifier de la régularité de son offre et notamment de l'existence et de la régularité du bordereau de rétractation conformément aux dispositions des articles L 311-15 du code de la
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616243bc1217cad6c0164900
6 février 2014
6 février 2014
Ils rétorquent qu'au moment de la conclusion du bail initial, l'article L 331-15 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 prévoyait une prescription de toute action dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596f
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Elle soutient que l'article L 311-15 du Code de la Consommation relatif au bordereau de rétractation ne dispose pas que celui-ci doive être fait en double exemplaire à la différence de l'offre préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b2
1 février 2012
1 février 2012
Quant à l'appel en garantie, elle soutient qu'il est irrecevable dans la mesure où il n'a pas été formalisé dans le délai de deux ans de l'article L. 311-37 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892de
29 août 2007
29 août 2007
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2000, M.X..., entendant faire usage de la faculté de rétractation reconnue par l'article L. 311-15 du Code de la consommation, a informé
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La SA Créatis fait valoir en premier lieu que l'ancien article L 311-15 du code de la consommation offrait à l'emprunteur la possibilité de revenir sur son engagement et prévoyait qu'un formulaire de rétractation
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87325
1 février 2005
1 février 2005
été soumise à l'emprunteur, ni de ce que le délai de rétractation de l'article Y... 311-15 du Code du travail ait été respecté.
Source officiellePage 1 sur 1624