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Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d36

23 janvier 2006

En effet, depuis le 26 octobre 2001, elle est constamment en incident de paiement et l'article L 311-37 du code de la consommation dispose que toutes actions doivent être formées dans les deux ans de l'événement

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CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8bc

Appel

22 mai 2008

SUR CE Attendu que l'article L. 311-37 du code de la consommation dispose que le Tribunal d'Instance est compétent pour connaître des litiges nés à l'occasion d'une opération de crédit soumise à l'article

Source officielle

Cour d'Appel

ébiteurs solidaires et que la procédure suiviec/Monsieur A

6253c8efbd3db21cbdd86bae

10 septembre 2003

Il précise que le délai de deux ans de l'article L.311-37 du Code de la Consommation, disposition d'ordre public, est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu auquel l'adage "contra non

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8596f

30 octobre 2001

Elle soutient que l'article L 311-15 du Code de la Consommation relatif au bordereau de rétractation ne dispose pas que celui-ci doive être fait en double exemplaire à la différence de l'offre préalable

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec4

2 novembre 2007

le Tribunal d'Instance a été saisi le 12/7/2004 ; que les incidents de paiement datant de septembre 2001, le délai de forclusion de l'article L 311-37 du Code de la Consommation était expiré ; que l'assignation

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89dbecdc6046d47bcc414

9 avril 2026

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a58b

26 septembre 2007

F L'action de la société LOCA-DIN est prescrite en application de l'article L.311-37 du Code de la Consommation car elle a été intentée plus de deux ans après la première échéance impayée.

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c392

29 septembre 2008

SOFINCO ne produit pas l'historique du compte ce qui lui interdit de formuler toutes observations sur une éventuelle forclusion en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, que le

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f50

6 mars 2002

Sur la forclusion de l'article L 311-37 du Code de la Consommation Les dispositions de l'article L 311-2 du Code de la Consommation sont expressément applicables au cautionnement de toute opération

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8514e

8 septembre 2000

des dispositions des articles L.311-8 et suivants du code de la consommation.

2ème Chambre

6451fb8548616ed0f8cd50ae

2 mai 2023

visés à l'article L. 311-2 ; 2° Emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations Selon l'article L. 311-2 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84db8

12 mai 2000

Vu les dispositions de l'article 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile - déclarer la procédure irrégulière, Subsidiairement sur le fond, Vu les dispositions de l'article L 311-37 du Code

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

16 avril 2026

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

7 mai 2026

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

9 avril 2026

le prévoient les dispositions des articles L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be5

19 novembre 2020

L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

30 avril 2026

de la force publique, - rappelé qu'il incombe au créancier poursuivant d'accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a188471d

17 octobre 2024

lesquels sont applicables les dispositions des articles L.312-16 et L.312-17 du même code.

4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

16 avril 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 23 juillet 2025, la SARL Volkswagen Bank Gmbh demande à la cour, sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation