S'appuyant sur l'article L 312-29 du code de la consommation, il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels au motif de l'absence de justificatif par le prêteur de la communication à l'emprunteur

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.

Il ajoute que la notice d'assurance n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 312-29 du code de la consommation.

de la notice d'assurance en conformité avec les dispositions de l'article L. 312-29 du code de la consommation, - de déclarer qu'elle n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts, en conséquence

L.312-29 du code de la consommation.

aux obligations de l'article L. 312-29 du code de la consommation.

: - la notice d'assurance, au regard des dispositions de l'article L 311-12 du code de la consommation, alors en vigueur lequel est devenu l'article L 312-29 du code de la consommation, - la preuve de

Les obligations d'information et de remise de pièces prévues aux articles L.312-12 et -29 du code de la consommation, .

Les obligations d'information et de remise de pièces prévues aux articles L.312-12 et -29 du code de la consommation, .

Aux termes de l'article L 312-29 du Code de la consommation, anciennement L 311-12, si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut

Aux termes de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur sur support papier,

L'article L 311-12 du code de la consommation applicable plus précisément dispose que : ...

, qu'il a manqué à son obligation de vérification de la solvabilité et ne justifiait pas avoir remis aux emprunteurs la notice d'assurance prévue par l'article L. 312-29 du code de la consommation.

Selon les termes de l'article de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, il a relevé à juste titre que la société Younited produisait la notice d'assurance exigée par l'article L. 312-29 du code de la consommation et fournie aux emprunteurs.

L'appelante visant les articles L. 312-29 du code de la consommation et 1103 du code civil indique que M.

1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas

Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 2023, elle demande à la cour de : - juger que la société Caisse de Crédit Mutuel du [Localité 4] a satisfait aux exigences de l'article L. 312-29 du Code