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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9390d41e0057d43e5d8
12 mai 2022
12 mai 2022
Il a retenu en conséquence que le prêteur ne pouvait demander l'exécution de l'obligation de remboursement du prêt aux emprunteurs qui n'a pas pris effet au sens de l'article L. 312-48 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a0b4cdc6046d4745c82c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PRONONCE : Le 13 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
ayant méconnu les dispositions de l'article L. 312-48 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevable l'action de la société Socram banque à l'encontre de
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc67
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[K] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner M.
Source officielle1ère chambre section inst
643f88f4ad85da04f53a3ca9
18 avril 2023
18 avril 2023
[L] à lui verser la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7ce3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2021 par la société Franfinance qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, L. 311-1 et suivants du code de
Source officielle6ème Chambre
644b63a9c51457d0f882dd4b
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande en paiement En application de l'article L 312-48 du code de la consommation relatif aux contrats de crédit affecté, les obligations de l'emprunteur ne prennent
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c84
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd2d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes des conclusions reçues le 31 janvier 2024, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE sollicite au visa des articles L.311-1 et suivants, R.312-35 et L.312-39 du code de la consommation que la cour
Source officielleChambre Civile
68f320a379ac4fbe1d877813
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes des conclusions reçues le 31 janvier 2024, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE sollicite au visa des articles L.311-1 et suivants, R.312-35 et L.312-39 du code de la consommation que la cour
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd2b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes des conclusions reçues le 31 janvier 2024, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE sollicite au visa des articles L.312-1 et suivants, R.312-35 et L.312-39 du code de la consommation que la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cba3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La recevabilité de l'action de la société MCS et associés au regard de l'article R. 312-35 du code de la consommation n'est pas discutée à hauteur d'appel de sorte que le jugement est confirmé sur ce point
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6f2364a383b774761e
24 avril 2025
24 avril 2025
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.312-48 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 en vigueur à la date de souscription du contrat de crédit
Source officielleChambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
ayant méconnu les dispositions de l'article L. 312-48 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré la société Socram banque recevable en son action en paiement,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc805d6f7f678d49092
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] [K] à payer à SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a40
25 avril 2024
25 avril 2024
certaine, que le bon de livraison n'était pas produit au mépris des dispositions de l'article L. 312-48 du code de la consommation et que le fait que des échéances aient été payées jusqu'au 20 juin 2020
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cbc8121050008662b6d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L312-48 du code de la consommation les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b5995502b828318c4e54d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur livraison du véhicule L'article L. 312-48 du code de la consommation prévoit que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la
Source officiellePage 1 sur 93