Or, il n'est pas contesté que les obligations résultant des articles L. 312-7 et L. 312 ' 8 du code de la consommation ont été méconnues par la société REDD FACTORS LIMITED notamment les modalités d'envoi

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

L.312-55 du code de la consommation - que si aucune faute ne peut être imputée au prêteur, s'agissant des mentions obligatoires et de la régularité du bon de commande, celui-ci a en revanche commis

Elle estime avoir respecté les dispositions des articles L. 312-18, L. 312-19, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28 et L. 312-29 du code de la consommation.

Il résulte des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation

En l'espèce, faute de production de l'offre de prêt, la société Franfinance ne fait pas la preuve de s'être conformée aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28 du code

qui s'applique lequel a été respecté et n'oblige pas la banque à vérifier la recevabilité de manière renforcée comme prévu aux articles L. 312-17 et D. 312-8 du même code qui ne sont pas applicables.

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,

L.111-1, L.221-5, L.221-9, L.616-1, R.616-1 et L.312-55 du code de la consommation, Vu l'article 367 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

La vérification de la solvabilité * Pour le contrat conclu en agence le 15 février 2013 L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

l'article L. 312-12 du code de la consommation.

le prévoient les dispositions des articles L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.

A titre subsidiaire, ils demandent la déchéance du droit aux intérêts pour violation des articles L. 312-12 et L. 312-16 du code de la consommation pour défaut d'alerte de l'emprunteur sur les caractéristiques

De surcroît, les conditions générales de vente reproduisent les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, qui ont été abrogées et remplacées par les articles L. 221-17 et suivants du code

manière régulière ; - Dire le contrat de prêt à la consommation conforme aux dispositions des articles L 311-18 et R 311-5 du Code de la Consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification

impayée se situe le 15 novembre 2022 et non le 15 décembre 2022 comme allégué par le prêteur. 11- Selon l'article R.312-35 du code de la consommation Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés